Projet de loi

Délai de prescription: fin de la «soutane de Kevlar»

La ministre de la Justice Sonia LeBel a présenté hier un projet de loi destiné à «rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel et de violence subie pendant l'enfance».
La ministre de la Justice Sonia LeBel a présenté hier un projet de loi destiné à «rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel et de violence subie pendant l'enfance».   (Unsplash/Jeremy Yap)
François Gloutnay | Journaliste
Journaliste
2020-06-05 12:22 || Québec Québec

«L’attente a été longue mais enfin, on arrive au bout du tunnel», lance Carlo Tarini. «C'est une percée majeure pour les survivants d’abus du Québec. Le Québec ne sera plus jamais le paradis des prêtres pédophiles.»

«Victoire», s'est aussi exclamé le porte-parole du Comité des victimes de prêtres en apprenant que la ministre de la Justice Sonia LeBel venait de présenter un projet de loi destiné à «rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel et de violence subie pendant l'enfance».

«En ce moment même, au Québec, des femmes et des hommes n'ont pas la possibilité de demander réparation pour un tort qui leur a été causé. Pourquoi? Parce que c'est arrivé il y a plus de 30 ans et que leur cheminement vers la réparation peut parfois être beaucoup plus long», a déclaré le jeudi 4 juin 2020 la ministre LeBel.

Carlo Tarini rappelle que jusqu'en 2012, le délai de prescription était de trois ans. Cette année-là, il a été «porté à 30 ans en matière d’agressions sexuelles».

Le projet de loi que la ministre LeBel a présenté jeudi va encore plus loin que la seule abolition du délai de prescription. Cette mesure sera rétroactive.

La ministre a expliqué que «toute action contre une personne qui, dans le passé, a été rejetée pour le seul motif de la prescription pourra être réintroduite devant un tribunal».

Le délai de prescription a trop longtemps «protégé les criminels et les communautés responsables, comme une soutane de kevlar», a lancé Carlo Tarini.

«Elle sonne la cloche qui mettra fin à la société distincte de l’injustice, car partout ailleurs au Canada la prescription a été levée il y a longtemps.»

Il ne fait aucun doute, pour lui, que «les communautés religieuses ont permis au virus de la pédophilie de se répandre car elles l’ont traité comme un petit rhume sans conséquences»

«Parce qu'elles ont trop longtemps pratiqué l’aveuglement volontaire, les communautés vont devoir faire face à une importante responsabilité civile», a ajouté le porte-parole du Comité des victimes de prêtres.

Pour l'avocat Pierre Boivin, du cabinet Kugler Kandestin, l'annonce de la ministre LeBel est «une victoire majeure pour les victimes d'agressions sexuelles». Si le projet de loi est adopté, ses mesures s'appliqueront «aux victimes du passé, ce qui n'était pas le cas avant».

«Le Québec était une des seules provinces au Canada qui n'avait pas encore aboli la prescription dans les cas d'agressions sexuelles ou de crimes de violence commis sur des enfants», a-t-il rappelé.

Le projet de loi «ouvre une fenêtre» pour les victimes qui ont vu leurs recours être rejetés «parce qu'ils auraient, entre guillemets, attendus trop longtemps pour poursuivre». Dès que la loi sera sanctionnée, ajoute Me Boivin, ces «victimes auront trois ans pour intenter une nouvelle action et obtenir réparation».

Cette mesure s'applique aussi aux recours collectifs, précise l'avocat qui a représenté, ces dernières années, des victimes d'abus sexuels ayant étudié dans des établissements gérés par les Clercs de Saint-Viateur, les Servites de Marie et les Frères du Sacré-Cœur.

«Dans toutes les actions collectives où l'on poursuit un ordre religieux», invoquer le délai de prescription «est le moyen principal de défense», dit-il.

Le nouveau projet de loi enlève donc «le moyen de défense, souvent le plus important, des parties défenderesses».

Prescription et Vatican

Le chroniqueur religieux Alain Pronkin, auteur du tout récent livre Le plus grand secret du Vatican - Crimes sexuels et Église, a surtout retenu de l'annonce de la ministre Sonia LeBel que si une action avait été, dans le passé, rejetée à cause du délai de prescription, «elle pourrait de nouveau être présentée» devant un tribunal.

«Le Québec va loin», estime-t-il, rappelant que lorsque le Vatican a modifié les délais de prescription pour la déclaration d'abus commis par des prêtres, on a rejeté toute possibilité de rétroactivité pour des cas déjà déclarés non recevables.

«Dans l'Église catholique, le délai de prescription était, en 1983, de cinq ans», rappelle le théologien Jean-Guy Nadeau.  

«En 2001, le délai était passé à dix ans. C'est sous Benoît XVI, en 2010, que le délai est passé à 20 ans. On pouvait dire que l'Église était en avance sur le Québec.»

Mais avec l'annonce de la ministre LeBel, «Québec en a train de dépasser l'Église», observe le théologien dont le plus récent livre, Une profonde blessure - Les abus sexuels dans l'Église catholique, paraîtra cet été.

Dans l’Église catholique, les victimes espèrent depuis longtemps que le délai de prescription soit aboli. «On pensait que le pape François serait sensible à cette demande», dit-il. «Mais le pape n'a pas bougé même s'il a déclaré que les blessures ne connaissent jamais de prescription.»

Jean-Guy Nadeau, un expert sur la question des abus sexuels dans l’Église et dans la société, serait bien étonné de voir des congrégations religieuses contester le nouveau projet de loi qui abolit le délai de prescription.

«Les communautés, il me semble, sont toutes d'accord pour réparer. Celles que je connais reconnaissent leurs responsabilités.»

L'Assemblée des évêques catholiques du Québec (AECQ) a déclaré, le vendredi 5 juin 2020, accueillir «favorablement cette mesure législative».

«S’il est clair qu’une compensation financière peut contribuer à l’expression de la justice, il est tout aussi clair que la nature des offenses fait en sorte que la compensation monétaire ne peut, à elle seule, apaiser les personnes blessées par de tels actes abusifs», a aussi indiqué l'AECQ.

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