Déclaration conjointe de leaders religieux canadiens

Nouvelle charge contre l'abrogation de l'article 176 du Code criminel

Des leaders religieux canadiens demande au Parlement canadien de ne pas abroger l'article 176 du Code criminel.
Des leaders religieux canadiens demande au Parlement canadien de ne pas abroger l'article 176 du Code criminel.   (Pixabay)
François Gloutnay | Journaliste
Journaliste
2017-11-07 12:33 || Canada Canada

Le gouvernement a le devoir de «protéger l’intégrité et la sécurité de l’expression religieuse publique», disent une soixantaine de leaders religieux canadiens.

Dans une déclaration remise à la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould il y a une semaine, les signataires demandent au Parlement canadien de ne pas supprimer l’article 176 du Code criminel qui stipule que toute personne qui «par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin» est «coupable d’un acte criminel».

Les députés de la Chambre des communes étudient actuellement le projet de loi C-51 qui veut expurger du Code criminel du Canada des dispositions jugées désuètes ou redondantes. L'article 176 sur les violences contre le clergé fait partie des articles dits redondants parce que ses dispositions sont déjà traitées dans d'autres articles du Code criminel sur les menaces, les voies de fait et la perturbation de l'ordre public.

Ces articles, objectent les signataires de la lettre interreligieuse, «n’offrent pas le même degré de protection que l’article 176». De plus, ces disposition ne «reconnaissent pas le caractère et la nature uniques des rassemblements religieux et le caractère unique des infractions commises contre la religion».

Le rabbin Adam Cutler, président du Conseil des rabbins de Toronto, Andrew Bennett, ancien responsable du défunt Bureau de la liberté de religion, Yusuf Badat, président du Conseil canadien des imams, et Mgr Bruce Myers, évêque anglican de Québec, font partie des signataires de cette lettre datée du 31 octobre 2017 mais rendue publique le 7 novembre par la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC).

L'argument de la liberté religieuse

«La suppression de l’article 176 reléguerait la liberté religieuse à un rang secondaire, impossible à distinguer des autres préoccupations relatives à la sécurité publique», ajoutent les signataires. Pis, cela «lancerait un mauvais message dans notre climat actuel». Ils s'inquiètent notamment du fait que «35 % des crimes motivés par la haine [et] déclarés en 2015 avaient pour motif la haine de la religion». La majorité de ces crimes haineux visaient les juifs.

Bien que l'article 176 du Code criminel ne mentionne que des lieux liés au christianisme, les signataires de la lettre remise à la ministre de la Justice reconnaissent que cet article devrait être corrigé pour inclure différents lieux religieux. «Une lecture de la Torah dans une synagogue, un service de prière dans une mosquée, un chant dans un temple sikh, un service du culte dans une église ou une procession religieuse à un endroit public, sont des activités communautaires qui sont toutes marquées par une rencontre avec le transcendant.»

Le 30 octobre 2017, à la fin de sa présentation devant les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui étudiaient le projet de loi C-51, Mgr Lionel Gendron, le président de la Conférence des évêques catholiques du Canada, avait annoncé qu’une déclaration interreligieuse sur la suppression de l’article 176 serait incessamment publiée.

Le nom du Conseil canadien des Églises (CCE) n'apparaît pas dans la liste des signataires de cette déclaration interreligieuse.

Le 30 octobre, Peter Noteboom, secrétaire général par intérim de ce regroupement œcuménique, reconnaissait que les Églises membres du CCE «ne sont pas du même avis pour ce qui est de conserver ou non l'article 176 du Code criminel». Mais elles s'accordent pour affirmer que le gouvernment canadien doit «respecter et protéger les libertés fondamentales de conscience et de religion, de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression». Il doit aussi s'assurer «qu’il n’y ait aucun traitement préférentiel dans le Code criminel en faveur d’une religion particulière, mais plutôt  favoriser la reconnaissance d’un pluralisme ouvert et robuste dans la société canadienne».

 

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