«Prévisibilité raisonnable de la mort naturelle»

Aide médicale à mourir: Ottawa demande un délai de quatre mois

Le gouvernement fédéral demande un délai supplémentaire de quatre mois afin de répondre adéquatement à une décision de la Cour supérieure du Québec sur l’aide médicale à mourir.
Le gouvernement fédéral demande un délai supplémentaire de quatre mois afin de répondre adéquatement à une décision de la Cour supérieure du Québec sur l’aide médicale à mourir.   (Pixabay)
François Gloutnay | Journaliste
Journaliste
2020-02-18 10:09 || Canada Canada

Le gouvernement fédéral demande un délai supplémentaire de quatre mois afin de répondre adéquatement à une décision de la Cour supérieure du Québec sur l’aide médicale à mourir.

«Après avoir mené à bien ses consultations sur cette importante question, le gouvernement a pleinement l'intention de présenter une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir dans un avenir rapproché», ont indiqué le 17 février les ministres David Lametti (Justice) et Patty Hajdu (Santé).

Toutefois, «une prorogation [de quatre mois] donnerait au Parlement le temps d'examiner et d'adopter les modifications proposées».

En juin 2016, le parlement du Canada a adopté une loi qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander une aide médicale à mourir. La loi adoptée prévoyait des mesures dites de sauvegarde que les médecins doivent respecter lorsqu’ils décident si un patient est admissible à ce service.

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a toutefois conclu qu’il était inconstitutionnel de limiter l’accès à l’aide médicale à mourir aux seules personnes en fin de vie. Présent dans la loi fédérale, le critère de «prévisibilité raisonnable de la mort naturelle» a été invalidé par ce jugement.

La décision de la Cour doit entrer en vigueur six mois plus tard, soit le 11 mars 2020. «Bien que cette décision ne s’applique qu’au Québec, le gouvernement du Canada l’a acceptée et s’est engagé à modifier la loi pour l’ensemble du pays», ont rappelé hier les deux ministres fédéraux.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec a réagi le 18 février en saluant la «sage décision» prise par le gouvernement fédéral. Il faut «donner du temps au temps», indique la Fédération qui souhaite «un débat serein» sur l'aide médicale à mourir.

Au moment de publier ces lignes, aucun leader religieux canadien n'avait encore réagi à cette demande de prorogation.

Le 31 janvier 2020, le président de la Conférence des évêques catholiques du Canada avait mis au défi le premier ministre Justin Trudeau, avant toute révision de la loi fédérale, d'«entreprendre une étude plus rigoureuse, impartiale et approfondie des problèmes inhérents à l’euthanasie et au suicide assisté en impliquant des personnes dont  l’expérience offre une perspective différente et présente même des vérités dérangeantes».  

Dans un lettre signée par Mgr Richard Gagnon, archevêque de Winnipeg et président de la CECC, les évêques se disaient «déçus et profondément inquiets que le gouvernement fédéral ait récemment refusé de faire appel de la décision de la Cour supérieure du Québec d’élargir la pratique de l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes dont la mort n’est pas imminente».

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