Contestation de la Loi sur la laïcité de l'État

La Cour suprême rejette la demande des opposants à la loi 21

La Cour suprême du Canada a refusé aujourd'hui d'entendre l'appel d'opposants à la Loi sur la laïcité de l'État qui demandaient la suspension des articles qui interdisent le port des signes religieux au travail.
La Cour suprême du Canada a refusé aujourd'hui d'entendre l'appel d'opposants à la Loi sur la laïcité de l'État qui demandaient la suspension des articles qui interdisent le port des signes religieux au travail.   (Archives Présence/F. Gloutnay)
François Gloutnay | Journaliste
Journaliste
2020-04-09 16:16 || Québec Québec

La Cour suprême du Canada a refusé le 9 avril d'entendre l'appel d'opposants à la Loi sur la laïcité de l'État qui demandaient la suspension de certains articles tant qu'un tribunal ne se soit prononcé sur la validité de la loi.

«La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 12 décembre 2019, est rejetée», a simplement tranché la Cour suprême du Canada.

«Le gouvernement du Québec est satisfait de la décision rendue par le plus haut tribunal au Canada en faveur du maintien de la Loi sur la laïcité de l'État adoptée par l'Assemblée nationale», a déclaré Sonia LeBel, la ministre de la Justice. «Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de la Loi, comme nous l'avons toujours fait.»

«Cette décision, bien qu'elle ne soit pas celle que nous espérions, n'est pas la fin de la bataille», a de son côté, déclaré Mustafa Farooq, directeur exécutif du Conseil national des musulmans canadiens. «Nous continuons de contester la validité de cette loi discriminatoire devant les tribunaux.»

Les articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l'État interdisent à celles et ceux qui occupent des postes d'autorité ou qui œuvrent dans des institutions publiques, comme des écoles, de porter des symboles religieux durant leurs heures de travail et de couvrir leurs visages dans l’exercice de leurs fonctions.

Dès le lendemain de l'adoption du projet de loi 21, le 16 juin 2019, le Conseil national des musulmans canadien, l’Association canadienne des libertés civiles et l'étudiante universitaire Ichrak Nourel Hak avaient déposé une demande d'invalidité de la Loi sur la laïcité de l'État et une demande de suspension des deux articles tant qu'un jugement sur la validité de la loi ne serait pas prononcé.

Le 18 juillet 2019, la Cour supérieure avait rejeté cette demande de sursis. Les opposants ont alors porté la cause en appel. Le 12 décembre 2019, la Cour d'appel a confirmé le bien-fondé de la décision de la Cour supérieure. Les deux groupes et l'étudiante montréalaise ont alors demandé à la Cour suprême de se prononcer.

«Bien que nous soyons profondément déçus de ce résultat, notre principale contestation de la loi reste à venir», a déclaré aujourd'hui Noa Mendelsohn Aviv, la directrice du programme d'égalité de l’Association canadienne des libertés civiles.

Pour le ministère de la Justice du Québec, la décision du plus haut tribunal du Canada confirme que la loi 21 «doit continuer de s'appliquer dans son intégralité, malgré les recours qui contestent actuellement sa validité».

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