Déposé en février 2023, le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives vient d’être adopté par la majorité de députés de l’Assemblée nationale.
«Le Québec fait une avancée majeure» avec l’adoption de ce projet de loi, a déclaré Sonia Bélanger, la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés. «Cette démarche transpartisane démontre que la société a évolué sur la question de l’aide médicale à mourir et nous avons été à l’écoute.»
La loi adoptée confirme «le retrait du critère de fin de vie» des critères d’admissibilité pour quiconque effectue une demande d’aide médicale à mourir. Dorénavant, toute personne ayant «un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins» pourra présenter une telle demande. De plus, la loi empêche toute initiative qui entend «associer l’aide médicale à mourir à un bien ou à un service offert dans le cadre d’une activité commerciale». Enfin, elle oblige les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés à inclure l’aide médicale à mourir parmi les soins que ces institutions offrent.
Mardi soir, durant l’examen du projet de loi no 11, la ministre Bélanger a indiqué que, sur la question des demandes anticipées, il fallait «travailler le plus vite possible pour tout mettre en œuvre», sans toutefois «tourner les coins ronds».
«Nous avons convenu, tous ensemble, d’inscrire un délai maximal de 24 mois dans la loi, mais en réitérant que nous voulons tous faire le plus vite possible. Je le répète, je vais m’assurer, et c’est déjà commencé, que nous allons travailler pour que la demande anticipée entre en vigueur dès que possible», a-t-elle déclaré.
De son côté, le Collège des médecins du Québec a salué «l’élargissement de ce soin, au bénéfice des patients et des patientes». L’institution prévient toutefois qu’«il reste maintenant à rapidement modifier le Code criminel pour autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir».
Pas d’unanimité
Le projet de loi no 11 a été adopté un peu après 11 heures le mercredi 7 juin 2023. Son adoption ne fut toutefois pas unanime. Cent trois députés ont voté en sa faveur, deux ont voté contre (les députées libérales de Jeanne-Mance-Viger et de La Pinière, Filomena Rotiroti et Linda Caron). Le député libéral André Albert Morin, vice-président de la Commission de la santé et des services sociaux, s’est abstenu.
Le fait que le projet de loi n’ait pas été adopté à l’unanimité a été perçu comme un «immense bénéfice» par Vivre dans la dignité, un organisme opposé à l’aide médicale à mourir.
«C’est une marque d’espoir pour tous ceux et celles qui ont pris la parole afin de prioriser l’aide médicale à vivre et un signal lancé, simple mais tellement important, sur la vigilance à apporter à un projet de loi qui n’offre pas de balises suffisantes pour éviter des dérives», a déclaré Jasmin Lemieux-Lefebvre, le coordonnateur de ce réseau «sans affiliation politique ou religieuse».
