C’est mercredi dernier que les députés de l’Assemblée nationale ont adopté la Loi sur les activités funéraires.
Déposée en octobre 2015 par le ministre Gaétan Barrette, la loi entend regrouper en un seul texte législatif les différents règlements qui régissent le milieu funéraire et qui se retrouvaient jusqu’ici dans une douzaine de lois différentes. Le projet de loi no 66 s’intéresse notamment à la conservation et l’entreposage des cadavres, à inhumation et à la crémation des personnes défuntes.
«Cela faisait plus de 40 ans qu’il n’y avait pas eu de modification ou d’ajustement à notre corpus législatif traitant des activités funéraires», a expliqué le ministre de la Santé et des Services sociaux. La loi veut aussi rendre compte «de nouvelles pratiques, de nouveaux rites funéraires et du changement d’approche ou d’attitude que les gens d’aujourd’hui ont envers leurs propres arrangements», a-t-il ajouté.
Pour la députée Lise Lavallée, de la Coalition Avenir Québec, «il aurait été souhaitable qu’on profite de l’occasion pour envisager la création d’un registre central des contrats d’arrangements préalables des services funéraires». Notaire de profession, elle a constaté que «parfois, des héritiers peinaient à retrouver le contrat d’arrangements préalables des services funéraires, alors que l’existence de celui-ci leur avait été mentionnée du vivant du défunt».
«Si la Chambre des notaires du Québec a créé un registre des testaments permettant ainsi aux héritiers de savoir si le défunt avait fait un testament et connaître ainsi ses dernières volontés, pourquoi ne pouvait-il en être ainsi pour le registre des contrats d’arrangements préalables des services funéraires?», a-t-elle demandé avant d’inviter ses collègues à «voter tout de même l’adoption du projet de loi».
Les cendres des défunts
Prenant aussi la parole avant que le projet de loi no 66 ne soit soumis aux voix, la députée Diane Lamarre du Parti québécois a expliqué que le texte prévoit comment les cendres d’un individu doivent être disposées afin de ne pas en perdre la trace, notamment lors de la faillite d’une entreprise funéraire. Dans ce dernier cas, les «cendres peuvent être inhumées dans un lot d’un cimetière ou elles peuvent être remises à un autre exploitant d’un columbarium».
Monique Morin, la présidente de l’Association des cimetières chrétiens du Québec (ACCQ), estime toutefois que le texte ne va pas assez loin et que les «principales problématiques que vivent les cimetières ne sont pas réglées avec cette loi».
Elle cite le cas de ces milliers d’urnes funéraires qui traînent actuellement dans des entrepôts. À Montréal, ce sont des milliers, à Québec, ce sont des centaines d’urnes qui sont disposées dans des endroits souvent inappropriés», déplore-t-elle. «Qui va s’assurer que ces urnes ne se ramassent pas dans des dépotoirs?»
«Dans nos contrats, c’est bien écrit où seront déposées les cendres si la famille ne renouvelle pas son lot à l’expiration de la location. Les cendres iront dans un lot communautaire. Mais dans les maisons funéraires, il n’y a rien sur ce que l’on fera des urnes» à l’expiration des contrats. Elle explique qu’un cimetière de Québec a «ramassé, il n’y a pas d’autres mots, dit la présidente de l’ACCQ, les urnes laissées dans la faillite d’une maison funéraire», et payé les frais pour l’inhumation des cendres. L’ACCQ regroupe quelque 300 cimetières catholiques, protestants et orthodoxes du Québec.
«Les cimetières n’ont pas à payer les frais engendrés par des maisons funéraires irresponsables», entend-elle répéter au ministre de la Santé et des Services sociaux. Gaétan Barrette l’a assurée qu’elle aura son mot à dire lors de la rédaction des règlements découlant de la loi nouvellement adoptée.
Dans un mémoire présenté lors des consultations sur le projet de loi no 66, l’Assemblée des évêques catholiques du Québec (AECQ ) a insisté sur le fait que «les cendres méritent le même respect et la même dignité qu’un cadavre et qu’un cimetière ou un columbarium reste le meilleur lieu pour en disposer et pour faire mémoire.»
L’AECQ n’était pas en mesure de commenter l’adoption de la Loi sur les activités funéraires.
