Pour le gouvernement du Québec, le fait « de forcer une maison de soins palliatifs à offrir l’aide médicale à mourir », alors qu’elle est appuyée financièrement par l’archidiocèse de Montréal, nuit-il « de manière significative à l’exercice du droit à la liberté de religion et de conscience » des dirigeants de l’archidiocèse?
Voilà l’une des questions qu’a dû trancher la juge Catherine Piché de la Cour supérieure du Québec dans un jugement qu’elle a rendu le 1er mars 2024.
Trois semaines plus tôt, l’archevêque Christian Lépine s’était adressé aux tribunaux afin que la Maison St-Raphaël, une maison de soins palliatifs créée à l’intérieur même d’une église catholique fermée au culte, soit exemptée d’offrir l’aide médicale à mourir dans ses murs.
La raison est bien simple, expliquait-il. L’archevêque a accepté de céder l’usage de cette église moyennant « une rente annuelle symbolique d’un dollar » et à la « condition expresse » qu’on n’y offre pas l’aide médicale à mourir. Mgr Christian Lépine n’accepte pas que dans un bâtiment qui appartient toujours à l’archevêché, on puisse offrir ce soin de fin de vie.
Jugement
Le vendredi 1er mars, la juge Piché a rejeté cette exemption ainsi que le sursis demandé avant qu’un jugement de fond sur cette affaire ne soit rendu.
Dans un jugement de 31 pages, elle indique que le « dilemme moral insoluble » auquel est confronté l’archevêque de Montréal et qui est bien réel, souligne-t-elle, apparaît « de moindre importance face à l’intérêt public de choisir son soin et son traitement médical ».
« Soyons clairs, écrit la juge, les membres appartenant au groupe religieux qui sont confrontés au « dilemme moral » invoqué » sont essentiellement l’archevêque Lépine, les donateurs, les bénévoles et les anciens paroissiens qui soutiennent la Maison St-Raphaël. « Il ne s’agit pas de l’ensemble des Québécois de religion ou de croyance catholique. »
Par ailleurs, le fait que la Maison St-Raphaël soit la seule maison de soins palliatifs au Québec à bénéficier d’une exemption temporaire afin de se soustraire à la nouvelle version de Loi concernant les soins de fin de vie n’apparaît pas acceptable à la juge de la Cour supérieure.
Une telle exemption pourrait même « causer un impact nuisible sur le public », écrit-elle. Les pensionnaires de la Maison St-Raphaël qui veulent obtenir ce soin devraient alors « être transférées en centre hospitalier ». Ce transfert, juge-t-elle, « pourrait avoir des conséquences néfastes ».
Pour la juge Piché, « lorsqu’il s’agit de choisir un soin médical et d’obtenir l’accès à l’aide médicale à mourir, l’intérêt public est fondamental ».
« Malgré l’intérêt significatif des demandeurs (l’archidiocèse de Montréal et son archevêque) à protéger leurs croyances religieuses, cet intérêt à moins de poids devant le droit pour les Québécois d’accéder au soin de leur choix, y inclus à l’aide médicale à mourir, à la Maison St-Raphaël. »
L’archevêque prend acte
L’archevêque Christian Lépine déclare qu’il « prend acte du jugement rejetant la demande de sursis ou d’exemption temporaire qui visait à éviter que la Maison de soins palliatifs St-Raphaël soit contrainte d’administrer, en attendant un procès au fond, ce que la loi qualifie d’aide médicale à mourir ».
Si l’exemption avait été acceptée, la Maison St-Raphaël « aurait ainsi pu se consacrer entièrement à sa mission originelle, soit d’offrir des soins palliatifs gratuits et de qualité, en soulageant la douleur et en accompagnant les gens en fin de vie, ainsi que leurs proches » et cela, « sans retarder ni hâter la mort ».
Mgr Lépine entend examiner avec ses procureurs « toutes les options pour la suite des choses ».
« Dans tous les cas, a-t-il déclaré à l’agence de presse Présence, « cette demande n’était qu’une première étape dans le cadre des procédures visant à faire invalider, notamment sur la base du droit à la liberté de religion et de conscience protégée par les Chartes canadienne et québécoise, l’obligation imposée à toutes les maisons de soins palliatifs, sans exception, d’offrir l’aide médicale à mourir ».
