L’ex-ministre du Tourisme Caroline Proulx ne contestera pas un jugement rendu cet été dans une affaire qui l’opposait à une organisation évangélique de Colombie-Britannique.
Le 31 juillet 2026, le juge Alain Trudel de la Cour supérieure a condamné l’actuelle député de Berthier à verser une somme totale de 60 000 $ à Harvest Ministries International (HMI) parce qu’elle avait exigé, lorsqu’elle était ministre, que la Société du Centre des congrès de Québec (SCCQ) résilie une entente de location contractée avec cet organisme pour la tenue d’un rassemblement de dix jours durant l’été 2023.
«Les procureurs de l’ex-ministre ont confirmé vendredi que ce ne serait pas porté en appel», a indiqué ce matin à Présence l’avocat de HMI, Me Olivier Séguin. Au moment de publier, la députée Caroline Proulx n’avait pas confirmé cette information.
Cet été, dans un jugement de 26 pages, le juge Alain Trudel a déploré que la ministre du Tourisme ait agi «de manière arbitraire» en résiliant cette entente de location «au motif d’empêcher la diffusion d’un message qu’elle considère contraire aux valeurs de l’État québécois».
«Son ingérence dans le processus décisionnel de la SCCQ motivée par des considérations de nature essentiellement politique et ses déclarations publiques contemporaines fondées sur des convictions personnelles à l’effet que l’expression de l’opinion anti-avortement de HMI n’avait pas sa place dans un lieu public appartenant à l’État, démontre une volonté de porter atteinte à la liberté d’expression de la demanderesse et de causer les conséquences prévisibles découlant de cette décision.»
En raison de cette atteinte à la liberté d’expression et du caractère arbitraire de la décision de la ministre Proulx, le juge l’a condamnée à verser 30 000 $ à titre de dommages punitifs. L’ex-ministre est aussi condamnée à verser l’intégralité d’une seconde somme de 30 636 $ pour la résiliation de l’entente de location.
«Ce jugement a confirmé que les gouvernements ne sont pas en droit d’employer leur mainmise de propriétaire de bâtiments publics dans le but de réprimer les points de vue dissidents», a déclaré Me Olivier Séguin en prenant connaissance du jugement rendu à la fin du mois de juillet. «La Cour a constaté que la ministre avait agi sans fondement législatif, et qu’elle avait violé les libertés fondamentales que garantissent les constitutions du Québec et du Canada.»
Selon l’avocat de HMI, ce jugement «réaffirme que les détenteurs du pouvoir de l’État, politiciens ou fonctionnaires, sont liés par les Chartes, et qu’ils n’ont aucun droit d’abuser du pouvoir qui leur est temporairement confié pour museler les points qui leur déplaisent».
Attachement aux droits
«Nous prenons acte du jugement rendu aujourd’hui par la Cour supérieure quant à l’annulation d’un événement antiavortement au Centre des congrès de Québec», avait promptement réagi l’ex-ministre Caroline Proulx dès la parution du jugement. La députée de Berthier avait alors promis d’analyser «attentivement la décision avant de déterminer les prochaines étapes».
«Puisque le dossier pourrait faire l’objet de procédures additionnelles, nous n’émettrons pas d’autres commentaires pour le moment», avait-t-elle aussi indiqué dans sa page Facebook le 31 juillet 2026.
Mentionnons que dans sa réaction, Caroline Proulx avait aussi écrit que «le gouvernement du Québec et la Coalition Avenir Québec demeurent profondément attachés aux droits et libertés fondamentaux au Québec».
Puis, elle avait réitéré l’engagement gouvernemental «envers le droit des femmes à disposer de leur corps et à faire leurs propres choix en matière de santé reproductive», des thématiques que n’aborde aucunement le juge Trudel. «Le Québec a toujours défendu ces droits et continuera de le faire. Nous ne reculerons jamais sur les droits des femmes à l’interruption volontaire de grossesses. Nous continuerons de soutenir les femmes ainsi que l’accès aux services auxquels elles ont droit», avait-t-elle ajouté.
Victoire majeure
«Non, ce n’était pas un événement pro-vie ou anti-avortement», a d’abord réagi le pasteur Art Lucier, le responsable de Harvest Ministries International.
«Mais peu importe», s’est-il empressé d’ajouter dans une vidéo diffusée sur sa chaîne YouTube, l’ex-ministre Proulx a «piétiné la Charte canadienne des droits». Ce pasteur se réjouit que le juge ait condamnée l’ex-ministre à verser, «de sa propre poche», cette somme de 60 000 $. Une telle amende, versée personnellement par un représentant de l’État, serait une première au Canada, a affirmé le pasteur Lucier. «Nous avons gagné. C’est une victoire majeure pour les libertés au Canada.»
«Ce jugement constitue une victoire pour la liberté d’expression de tous», a réagi à son tour le Réseau évangélique du Québec (REQ).
Pour le REQ, cette décision vient rappeler «que nul n’est au-dessus de la loi».
«L’État ne peut décider quelles convictions ont le droit d’être exprimées dans un lieu public en fonction des préférences personnelles de ses dirigeants», a déclaré Corentin Messina, directeur des communications et des relations publiques du REQ.
Ce jugement de la Cour supérieure survient quelques semaines avant l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, de l’article 10.2 de la Loi sur la laïcité de l’État.
Cette disposition législative, précise M. Messina, «permettra expressément la pratique religieuse dans les locaux du Centre des congrès de Québec, du Palais des congrès de Montréal et du Parc olympique, à condition que l’activité ne soit pas financée par l’État, que les locataires soient traités équitablement et que la pratique religieuse ne constitue pas l’usage prédominant de l’immeuble.»
«La neutralité de l’État exige un traitement équitable des citoyens, croyants ou non», ajoute ce responsable du REQ.
La Société du Centre des congrès de Québec n’a pas réagi à jugement. Au moment de publier ces lignes, ses responsables n’avaient pas répondu à la demande de commentaires formulée par Présence.
