Le statut caritatif religieux : la menace n’a pas disparu

Deux recommandations problématiques

Rappelons les faits. Avant les élections d’avril 2025, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a déposé un rapport prébudgétaire. Parmi des centaines de recommandations, deux propositions, numérotées 429 et 430, ont été formulées et publiées officiellement. Elles demandaient au gouvernement fédéral, d’une part, de cesser d’accorder le statut d’organisme de bienfaisance aux organisations «anti-avortement» (recommandation 429), et d’autre part, de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à retirer à «la promotion de la religion» son statut historique de finalité caritative reconnue au Canada (recommandation 430).

Ces deux recommandations, si on les dépouille de leur technicité, posent un principe simple et inédit dans le paysage canadien récent : l’État pourrait retirer les avantages fiscaux d’un organisme non pas parce qu’il fraude, incite à la violence ou commet un abus, mais parce qu’il défend une position morale (sur l’avortement, par exemple) jugée contraire à la norme politique dominante. Suivant la même logique, l’État pourrait également décider qu’«annoncer sa foi» ne constitue plus, en soi, une contribution d’intérêt public.

En réaction, les évêques catholiques du Canada ont officiellement écrit au ministre des Finances pour dire qu’il s’agissait là d’une menace directe à l’écosystème religieux caritatif du pays, en ce sens que la religion, comme telle, cesserait d’être considérée comme un bien social digne d’être soutenu fiscalement.

Une part importante du tissu social

Prenons des exemples concrets. Beaucoup d’organismes pro-vie au Canada ne ressemblent pas du tout à la caricature de militants agressifs devant des cliniques. Ce sont souvent de petits centres d’aide, tenus par des chrétiennes ou des croyants évangéliques, qui accueillent des femmes en situation de grossesse fragile. On y distribue des couches, du lait maternisé, des cartes-cadeaux d’épicerie. On aide à remplir des formulaires sociaux. On offre un suivi après l’accouchement pour éviter l’isolement. Leur discours est clair : «Nous t’aidons pour que tu n’aies pas l’impression que la seule issue est l’avortement.» Selon la recommandation 429, ce seul positionnement — décourager l’avortement — suffirait à justifier le retrait de leur statut d’organisme de bienfaisance. Concrètement, cela signifie que les dons faits à ces centres ne seraient plus déductibles d’impôt. Dans un secteur où chaque dollar dépend de la générosité privée, cela revient à étrangler financièrement l’organisme. Les femmes vulnérables qui viennent y chercher de l’aide matérielle seraient les premières à en payer le prix.

Autre exemple : la paroisse de quartier. On la réduit souvent à la messe du dimanche, mais ce n’est pas son seul rôle. De nombreuses paroisses sont liées à la banque alimentaire locale, organisent des repas communautaires pour des aînés isolés, font des visites aux malades, accompagnent les familles au moment des funérailles, accueillent de nouveaux arrivants et participent à leur processus d’intégration. Bref, elles fournissent un réseau de soutien informel que l’État ne finance pas et que le marché n’offre pas.

Les évêques canadiens ont rappelé que, historiquement, tout cela était considéré comme faisant partie du «bien commun» rendu par l’Église à la société. C’est pourquoi «l’avancement de la religion» pouvait être considéré par la loi fiscale comme l’une des fins charitables légitimes. C’est ce principe que la recommandation 430 propose de retirer. Elle dit, en substance : annoncer une foi, enseigner une doctrine, former spirituellement une communauté ne constituent plus, juridiquement, un service d’intérêt public.

Ce changement n’est pas anodin. Aujourd’hui, une paroisse catholique ou une mosquée peut encore justifier son statut caritatif en disant : «Nous nourrissons les gens, nous accompagnons les endeuillés, nous visitons les mourants, nous intégrons les nouveaux arrivants, nous prions avec eux et tout cela forme un tout.» Or si la logique de la recommandation 430 est un jour appliquée, cette phrase devra être amputée. Il faudra prouver uniquement l’utilité sociale mesurable (repas servis, lits fournis, nombre de formulaires d’immigration remplis), en taisant le fait que l’on fait cela parce qu’on est catholique, musulman, sikh ou pentecôtiste. Le geste spirituel, pastoral ou missionnaire — c’est-à-dire le cœur religieux de l’œuvre — deviendrait, au mieux, fiscalement neutre et au pire, fiscalement suspect.

On peut multiplier les cas. Une gurdwara sikhe qui offre gratuitement, chaque semaine, des repas ouverts à tous (le langar, pratique classique de l’hospitalité sikhe) ; une mosquée qui accompagne de nouvelles familles syriennes ou afghanes dans les premières démarches administratives ; une petite Église pentecôtiste qui héberge temporairement un homme en sevrage, prie avec lui, et lui trouve une ressource en douze étapes. Toutes ces réalités existent déjà au Canada et elles fonctionnent en partie parce que le statut caritatif permet d’émettre des reçus fiscaux aux donateurs. Les évêques ont prévenu : si l’on retire le statut caritatif aux œuvres religieuses en raison de leur discours moral ou de leur identité religieuse explicite, ce sont précisément ces services-là — souvent rendus aux plus pauvres, aux plus isolés, aux personnes que les dispositifs publics ne rejoignent pas — qui s’effondrent en premier. L’État ne les remplacera pas spontanément.

Un changement de paradigme

Depuis l’été, le gouvernement de Marc Carney a voulu se faire rassurant auprès des organismes religieux. En septembre, le Canadian Center for Christian Charities a toutefois écrit que les recommandations 429 et 430 demeurent «une menace» tant qu’elles ne sont pas explicitement retirées. Celles-ci introduisent en effet la possibilité — désormais dite, écrite, archivée au Journal des débats — que la dissidence morale devienne un motif pour retirer l’accès aux reçus d’impôt. Cette dissidence inclut la cause pro-vie aujourd’hui, mais pourrait concerner demain l’opposition à l’élargissement de l’aide médicale à mourir ou même la critique de certaines politiques éducatives sur le genre.

Il s’agit donc d’une rupture culturelle. Pendant des décennies, au Canada, on a tenu pour acquis que les communautés de foi faisaient partie du paysage social, même si on ne partageait pas leur vision morale. On pouvait être en désaccord profond avec un prêche catholique, un sermon baptiste ou un cours de catéchèse musulman et, simultanément, reconnaître que ces mêmes communautés nourrissaient des gens, logeaient des corps vulnérables, soutenaient des personnes en fin de vie. Le langage juridique classique parlait de «l’avancement de la religion» comme d’un bien social légitime, non parce que l’État épousait la doctrine religieuse, mais parce qu’il reconnaissait la religion comme une source de lien social, de sens et de solidarité.

Ce cadre est en train de se fissurer. L’hypothèse contenue dans les recommandations que le gouvernement Carney n’a pas désavouée, consiste à dire que l’État pourrait désormais conditionner le maintien du statut caritatif non seulement à ce que vous faites (aider, nourrir, loger), mais à ce que vous pensez et dites publiquement (sur l’avortement, sur la sexualité, sur la vie et la mort).

Ce n’est pas une querelle abstraite. C’est une modification silencieuse du statut de la religion dans l’espace public canadien. Si nourrir les pauvres, visiter les malades, accompagner les mourants et intégrer les nouveaux arrivants ne sont plus considérés comme des biens sociaux dès que l’organisme assume ouvertement qu’il le fait «au nom de l’Évangile», «par fidélité au Coran», «par devoir de seva», alors la foi cesse d’être vue comme partenaire du bien commun. Elle devient l’objet d’une tolérance conditionnelle. Et une tolérance conditionnelle, par définition, peut être retirée.

Voir aussi

Présence, Deux recommandations inquiètent les évêques catholiques, 19 mars 2025.