Réglementer les pratiques religieuses collectives?

Depuis le mardi 3 février 2026, cette commission de l’Assemblée nationale entend les mémoires que des groupes et institutions ont rédigés sur les diverses dispositions contenues dans le projet de loi 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.

Mardi et mercredi, la dizaine de mémoires présentés ont questionné, entre autres, une disposition particulière du projet de loi: l’interdiction de toute utilisation d’un lieu public à des fins de «pratique religieuse collective» sans l’autorisation de la municipalité.

Avec cette nouvelle loi, personne ne pourra plus «s’accaparer des lieux publics pour les transformer en lieux de culte, sans préavis, sans autorisation, en bloquant la circulation», a ajouté mardi le ministre Roberge dans ses notes préliminaires.

Des activités légitimes

Peu après l’intervention du ministre, le Rassemblement pour la laïcité (RPL), pourtant globalement favorable au projet de loi 9, a demandé aux députés comment les autorités municipales feraient pour «différencier une pratique religieuse d’une pratique non religieuse».

«Une séance de yoga ou de méditation collective dans un parc sera-t-elle considérée comme une pratique religieuse? Veut-on interdire les processions du Vendredi saint, les fanfares religieuses dans les quartiers portugais ou italien? À l’approche de Noël, quel événement sera considéré d’essence religieuse et lequel ne le sera pas? Et pourquoi interdire de tels événements festifs et rassembleurs, que personne ne voudrait voir disparaitre?»

Selon le mémoire du RPL, «un baptême, un mariage dans un parc, une séance de méditation, un rassemblement festif pour une fête religieuse sont des activités privées légitimes et pacifiques dans l’espace public qu’il n’y a pas lieu d’interdire dans un pays libre et démocratique».

Opposition des municipalités

Pour la Fédération québécoise des municipalités (FQM), les maires et les conseillers municipaux ne devraient pas décider quelles manifestations religieuses seront permises ou non.

Ce regroupement donne l’exemple des cortèges funéraires qui s’activent lors de funérailles religieuses. De telles processions vers un cimetière sont fréquentes, «particulièrement en région, où la population est vieillissante et où l’héritage catholique demeure très présent», indique le mémoire de la FQM qui mentionne également les prières qui sont récitées dans un cimetière qui appartient ou dont s’occupe dorénavant une municipalité.

«Les familles endeuillées devraient-elles vraiment, en plus d’organiser les funérailles de leur proche, devoir présenter une demande formelle à la municipalité ? Devrait-on exiger qu’une famille attende la prochaine séance du conseil municipal pour pouvoir procéder à un rite funéraire religieux?», demande la FQM.

Pour l’Union des municipalités du Québec (UMQ), un autre regroupement municipal, le projet de loi 9 va imposer aux administrations locales «des obligations lourdes, coûteuses et déconnectées de leur réalité». C’est pourquoi ses membres s’y «opposent fermement».

«En détournant des ressources municipales, déjà limitées, vers la gestion de nouvelles obligations bureaucratiques, le projet de loi nuit à la capacité des municipalités à répondre aux priorités concrètes et urgentes de la population, notamment en matière de logement, d’infrastructures et de services de proximité. Il a également le potentiel de nuire au vivre-ensemble en politisant de facto des situations qui étaient auparavant traitées administrativement dans le respect des principes qui sous-tendent la laïcité de l’État».

Encadrement et conditions

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) propose aux élus québécois d’«encadrer la pratique religieuse par des règles d’usage équitables plutôt que par une interdiction de principe», comme c’est le cas pour les prières de rues, qualifiées dans le projet de loi de «pratiques religieuses collectives» dans un lieu public.

«La loi devrait affirmer que toute pratique religieuse est licite dès lors qu’elle repose sur l’adhésion volontaire, n’approprie pas durablement un espace commun et n’interrompt pas la mission de l’institution», explique le CNMC. Toute pratique collective religieuse «devient illégitime uniquement lorsqu’elle empêche matériellement un service, bloque l’accès d’autrui, crée une pression normative sur des non-participants ou privatise durablement un espace».

De son côté le Centre consultatif des relations juives et israélienne (CIJA) «appuie sans réserve les dispositions du projet de loi concernant les prières de rues». L’organisme estime que le projet de loi 9 «atteint un équilibre fragile mais nécessaire qui permettra de mettre fin aux trop nombreux exemples de prières islamistes que nous avons vu au centre-ville de Montréal depuis octobre 2023, lesquelles ont souvent dégénéré en discours haineux appelant au meurtre de juifs sous le couvert de prière».

Dans le projet de loi, il est déjà entendu que les municipalités pourront émettre des «autorisations exceptionnelles» si un événement ne compromet pas la sécurité, qu’il est de courte durée et qu’il est accessible à tous les citoyens, a bien noté le CIJA. L’organisme demande toutefois au législateur d’ajouter une nouvelle condition. Pour être autorisée, une pratique religieuse collective ne doit impliquer «aucun discours, symbole ou activité pouvant raisonnablement être interprété comme un appel au soutien d’une entité inscrite sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel».

Décisions arbitraires

Dans son mémoire présenté le mercredi 4 février, l’Assemblée des évêques catholiques du Québec (AECQ) estime qu’en octroyant aux municipalités d’autoriser «exceptionnellement et au cas par cas» des pratiques religieuses collectives dans l’espace public, le projet de loi «laisse la protection des droits des minorités et des majorités religieuses entre les mains d’élus qui risquent de méconnaître certaines pratiques culturelles et religieuses».

De telles règlementations municipales sur la conduite des affaires religieuses vont «ouvrir la porte à des décisions arbitraires, à des incohérences entre les différentes régions du Québec, ainsi qu’à une imprévisibilité résultant des changements réguliers de composition d’un même conseil municipal».

L’AECQ craint que des élus municipaux viennent réglementer des pratiques qui se répètent chaque année, «comme la procession du Vendredi saint ou de la Fête-Dieu».

L’espace public n’appartient pas à l’État, mais bien à la société, rappellent ensuite les évêques catholiques. Cet espace comprend notamment le patrimoine bâti dont de nombreux lieux de culte qui «ont légitimement pignon sur rue». Mais les évêques disent aussi craindre que certains, au lendemain de l’adoption du projet de loi 9, pourraient être tentés d’«imposer un silence» aux bâtiments religieux.

«Les cloches de nos églises sonnent encore à intervalles réguliers, ainsi qu’à l’occasion d’événements importants, comme des mariages et des funérailles», soulignent-ils. «Elles sonnent aussi parfois pour souligner des enjeux importants, comme une marche pour souligner la fin d’un conflit, ou encore la protection de l’environnement, et ce parfois à la demande d’instances gouvernementales, comme durant la pandémie».

«L’espace sonore n’est pas neutre», reconnaissent les évêques. Mais comment réagira-t-on si des citoyens veulent «se servir de la nouvelle loi pour imposer un silence qui brimerait davantage la liberté de religion des Québécoises et des Québécois», demandent-ils dans leur mémoire.

Un recul majeur

Dernier organisme à intervenir le mercredi 4 février, la Ligue des droits et libertés (LDL) a vivement dénoncé le projet de loi 9 qu’elle estime être «en rupture profonde face aux principes fondamentaux de la laïcité». Le texte de ce projet de loi «opère un recul majeur des droits humains en ciblant de manière particulière certaines minorités religieuses et en alimentant un climat de méfiance, d’exclusion et de stigmatisation», déplore la LDL.

Sur la question des expressions religieuses sur la place public, l’organisme avance qu’«en interdisant les pratiques religieuses collectives en public, le gouvernement viole la liberté de culte, de religion, d’expression et de réunion pacifique, de même que le droit à l’égalité des personnes appartenant à des communautés religieuses».

Par ses diverses dispositions, le projet de loi 9 «alimente un climat d’intolérance et de délation entre concitoyens et concitoyennes», déclare l’organisme qui exige son retrait «complet et immédiat».

Les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 9 se poursuivent ce jeudi 5 février 2026. Les membres de la Commissions des relations avec les citoyens entendra notamment les mémoires de l’Association des Québécois unis contre le racialisme, du Réseau évangélique du Québec et du Mouvement laïque québécois.