La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a déposé en juin 2015 un projet de loi sur la neutralité religieuse de l’État et l’encadrement des demandes d’accommodements raisonnables. Il y a quelques jours, soit plus d’un an après le dépôt de la loi, le gouvernement allait de l’avant avec son étude.
Lorsque le gouvernement procède à l’étude d’un projet de loi de grande importance, il s’appuie habituellement sur des consultations publiques. Ce fut d’ailleurs le cas lors de l’étude du projet de loi 59 sur le discours haineux. Ainsi, un groupe de citoyens, un organisme, une association et même une personne peuvent déposer un mémoire et se faire entendre lors d’une audition par une commission parlementaire. Ce mécanisme où le citoyen s’exprime devant les élus est un élément crucial de la démocratie québécoise sur des enjeux chauds.
Il est dès lors curieux que, dans le cas du projet de loi 62, l’État québécois se passe de telles auditions du public après le dépôt d’un mémoire.
Contrairement à plusieurs autres projets de loi, on note plutôt une volonté de faire vite en écartant ce principe démocratique de la consultation. Seuls quelques groupes et individus triés sur le volet seront invités entre les 18 octobre et 9 novembre à donner leur point de vue sur cette loi importante et aux multiples facettes.
Le gouvernement est à ce point pressé que ce n’est que la semaine dernière, et à la hâte, que des invitations furent transmises à certains groupes pour une audition… cette semaine. Les groupes ou individus seront-ils sérieusement prêt à débattre de ce projet de loi aux ramifications complexes, dans un délai si court? Plusieurs ont décliné l’invitation du gouvernement, manquant de temps ou d’intérêt pour une préparation adéquate.
Des refus qui, compte tenu de l’ampleur des débats entourant ces questions sensibles au cours de la dernière décennie, ont tout du camouflet.
Dans son empressement, l’État québécois n’a même pas été fichu d’écrire correctement le nom de ceux qui ont accepté l’invitation. C’est ainsi qu’on annonce pour le 27 octobre la présence de « l’Association des évèques catholiques du Québec ». Sic et re-sic: il s’agit bien de l’Assemblée des évêques catholiques du Québec. Une telle erreur – qui se retrouve malgré tout dans la version mise à jour le 17 octobre – illustre la précipitation dans l’envoi des invitations.
Un des articles qui intéressera sûrement l’Assemblée des évêques, le Collège des médecins et celui des médecins spécialistes sera l’article 6 du projet de loi qui concerne les convictions personnelles (liberté de conscience). Voici le texte qui doit être lu plus d’une fois et lentement:
Article 6: Le devoir de neutralité religieuse ne peut avoir pour effet d’empêcher un professionnel de la santé de ne pas recommander ou de ne pas fournir des services professionnels en raison de ses convictions personnelles, tel que la loi le lui permet.
La clarification de la volonté du législateur est essentielle. Il doit énoncer en termes simples ce que doit faire le professionnel de la santé qui refuse de poser un acte médical contraire à ses convictions. Ainsi, le citoyen connaîtra ses droits fondamentaux et pourra agir en conséquence.
Mais cette formule ampoulée n’est qu’un exemple d’utilisation décevante des mots au sein d’un document qui évite presque trop systématiquement tout risque langagier, en omettant volontairement de nommer la réalité: « laïcité », « niqab » ou « croix » – concepts auxquels se réfère pourtant le projet de loi – brillent par leur absence.
Après une attente de plus d’un an, la mise en place brouillonne d’une consultation qui refuse de permettre aux citoyens de bien s’exprimer est une erreur de gouvernance. Il n’y aucune raison pour qu’après tant de débats acrimonieux sur la laïcité et les accommodements raisonnables le Québec soit confronté aux turpitudes d’un déficit démocratique.
